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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ABONNEMENT ANNUEL

ARTICLE 1. OBJET DU SERVICE

1.1. Le libre-Service vélos « Yélo » est un service proposé par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Ainsi la Communauté d’Agglomération de La Rochelle assure la mise en place d’une flotte de vélos à destination du public (« le Libre-Service ») sur son territoire.

1.2. Coordonnées de « Yélo » (ci après dénommé "le Prestataire") :
Adresse postale : Yélo – « le libre-service vélos » rue Moulin Vendôme 17140 Lagord
Centre d’appel Yélo : 0810 17 18 17 (0,06€/min + prix d'appel)
Site Internet : www.yelo-larochelle.fr

ARTICLE 2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est constitué de stations vélos, propriété du Prestataire (la (les) « Station(s) »), comportant une borne utilisateur (la « Borne ») et des points d’accroche individuelle (le « Point »).
La Borne, composée d’un afficheur, d’un pavé numérique et d’un lecteur de carte d’accès sans contact, permet de s’identifier et de choisir le vélo.
Le Point permet le rangement d’un vélo ; il est numéroté pour l’identification et le choix du vélo.

ARTICLE 3. DISPONIBILITE DU SERVICE

Le Service est accessible dans la limite des vélos disponibles dans chaque Station
24 heures sur 24 sans interruption, sauf cas de force majeure ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste ou sauf cas de maintenance du service d’exploitation et/ou du système informatique.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de suspension du Service liée à un événement de force majeure ou imposée par des raisons de sécurité.

ARTICLE 4. LES USAGERS

Sous réserve d’acceptation préalable des présentes Conditions Générales, le Service est accessible :
- à toute personne pouvant justifier avoir au moins 16 ans, étant précisé que l’accès au Service par les mineurs à partir de 16 ans se fait en tout état de cause sous la responsabilité de leurs parents ou de leur responsable légal, et titulaire d’un abonnement Libre-Service Vélos « Yélo » (personne ci-après dénommée « l’Utilisateur »).

ARTICLE 5. SOUSCRIPTION LOCATION OCCASIONNELLE

Les frais d'inscription sont gratuits. Un paiement de 1€ est demandé pour valider la souscription, il sera ensuite crédité sur le compte de l'utilisateur.

Des frais d'utilisation s'appliquent ensuite en fonction du type de vélo : 
  • Frais d'utilisation vélo mécanique : 0,50 € les 30 premières minutes. Au-delà, l’utilisation sera facturée 1€ par demi-heure supplémentaire.

  • Frais d'utilisation vélo électrique : 1,30 € les 30 premières minutes. Au-delà, l’utilisation sera facturée 1,80 € par demi-heure supplémentaire.

ARTICLE 6. MODALITES PRATIQUES D’EMPRUNT ET DE RESTITUTION DU VELO – DUREE D’UTILISATION.

6.1 Modalités d’accès pour les utilisateurs occasionnels :
- Pour louer un vélo de manière occasionnelle, le nouvel utilisateur choisit de se rendre aux stations libre-service vélos « Yélo »
- sur la borne : il sélectionne la rubrique « créez un compte » puis, « location occasionnelle »
- l’Utilisateur prend connaissance et valide les modalités de règlement
- un message lui demande de prendre connaissance et d’accepter les Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du Service (« C.G.A.U ») en appuyant sur la touche « validation »du clavier, à défaut d’acceptation, il ne peut poursuivre sa demande.
- Sur l'écran, en renseignant ses numéros de carte bancaire, l’Utilisateur consent au profit du Prestataire, après accord de sa banque, une pré-autorisation de prélèvement d’un montant de 200.00 € et d’une durée maximale de 15 jours.
- L’Utilisateur choisit lui même un Code secret à 4 chiffres (le « Code Secret »), strictement personnel et confidentiel, réutilisable pendant la durée de sa location.
- la Borne édite un récépissé homologué GIE Carte Bancaire comportant le numéro du Ticket ainsi que la date et l’heure de l’opération, le montant de la pré-autorisation ; la date limite de validité de l’abonnement ;

6.2 Modalité d’emprunt pour les utilisateurs occasionnels
- L’Utilisateur saisit son numéro d’abonné (inscrit sur le Ticket) sur le clavier de la Borne.
- L’Utilisateur saisit son code secret sur le clavier de la Borne, un message lui demande de choisir parmi une liste le numéro du point d’attache sur lequel est accroché le Vélo disponible à cet instant.
-L’Utilisateur dispose de 20 secondes pour appuyer sur le bouton du point d’attache choisi puis de 5 secondes pour retirer son Vélo après avoir appuyé sur le bouton du Point d’Attache (la diode verte passe à l’orange quand l’Utilisateur appuie sur le bouton puis au vert clignotant pendant l’opération de retrait, 2 bips sont émis à l’ouverture du verrou), à défaut, le Point d’attache se verrouille à nouveau automatiquement ; l’Utilisateur doit alors renouveler la procédure du présent article 6.2.


6.3 Modalités de restitution
L’Usager remet le vélo à un Point libre d’une Station en appuyant sur le bouton du Point. Aucune autre action ne sera nécessaire suite à la remise du vélo. L’Usager veillera à la bonne remise du vélo sur le Point, en suivant les instructions inscrites sur la plaque du guidon.

6.4 Durée d’Utilisation
La Durée d’utilisation correspond à la période comprise entre l’heure d’emprunt et l’heure de restitution avec verrouillage du vélo à un Point.
La Durée d’utilisation maximale autorisée est de 24 heures consécutives (« la Durée d’Utilisation Autorisée »).
En cas de litige sur la Durée d’utilisation du vélo par l’Usager, les données délivrées par le serveur informatique du Service font foi.

ARTICLE 7. COUT & MODALITES DE PAIEMENT

7.1. Outre la souscription de l’abonnement visée à l’article 5 et pendant la durée de validité dudit abonnement, le tarif horaire d’utilisation du Service est le suivant :

1/2 heure initiale : Gratuite
Par 1/2 heure jusqu’à 2 heures : 1,00 €
Par 1/2 heure de 2 heures à 24 heures : 3,00 €
Au-delà de 24h00 de non restitution du vélo sur une station « Yélo », le dit vélo sera considéré comme volé, la caution de 150 € sera prélevée.

7.2. L’Usager acquitte le prix du Service en proportion de la durée d’utilisation du Service. Toute demi-heure (jusqu’à 2 heures) au-delà de la période initiale de gratuité ou heure (de 2 heures à 24 heures) d’utilisation du Service entamée est facturée dans sa totalité.

7.3 Les tarifs et prix détaillés au présent article sont valables à compter du 1er septembre 2011 et sont révisables à tout moment.

7.4. Le CLIENT s'engage à payer à l'AGGLOMÉRATION pour la location du vélo une redevance selon le tarif. Le paiement des frais est effectué en soustrayant le montant du CRÉDIT DU CLIENT. Le CRÉDIT est le montant que le CLIENT paie à l'AGGLOMÉRATION et qui est réduit des paiements individuels pour la location d'un vélo. Dans les cas où le montant dû dépasse le montant réel du CRÉDIT actuel et que le CLIENT n'a pas équilibré le montant dû par lui-même, le système effectuera automatiquement un remboursement automatique.

7.5. Lors de son inscription, le client accepte les remboursements automatiques qui interviennent lorsque son solde créditeur est négatif. Le remboursement automatique et l'équilibrage automatique du compte utilisateur ont lieu tous les jours vers minuit HEC pour un montant maximum de 50 EUR.

7.6. Le remboursement automatique est actif pendant une période de 2 ans à compter de l'enregistrement de l'utilisateur et il est possible d'annuler en contactant la ligne du service client par courrier électronique que l'utilisateur reçoit à chaque notification de ces remboursements.

7.7. Le CLIENT a le droit de mettre fin à sa participation au SYSTÈME à tout moment. Le CLIENT met fin à sa participation au SYSTÈME en adressant un avis écrit de résiliation à la SOCIETE par courrier électronique ou à l'adresse postale de l'AGGLOMERATION.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE L’USAGER ET RESTRICTIONS A L’UTILISATION DU VELO

8.1. L’Usager s’engage à n’utiliser la carte Yélo ou les services Yélo que pour l’utilisation prévue et à ne pas prêter, louer ou céder en aucun cas la carte Yélo, ou le vélo à un tiers. En cas de perte, vol ou détérioration, il s’engage à prévenir immédiatement le Prestataire par l’intermédiaire du Centre d’Appel Yélo : 0810.17.18.17.

8.2. Préalablement à l’utilisation du vélo, l’Usager s’engage à en vérifier les principaux éléments fonctionnels, et notamment de façon non limitative, la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier, le bon fonctionnement de l’éclairage, du système de freinage, et le bon état général du cadre et des pneumatiques. L’Usager effectue le réglage de la selle pour en adapter la hauteur à sa morphologie.
Une utilisation d’un vélo supérieure à 2 minutes suppose que le vélo est en bon état de fonctionnement et qu’il n’a subi aucun endommagement, et notamment ceux prévus à l’article 12 des présentes.

8.3. L’Usager s’engage à utiliser le vélo avec précaution et à respecter le Code de la Route en vigueur et les indications figurant sur la voirie. L’Usager est personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route. L’Usager s’engage à ne pas utiliser le vélo d’une manière qui puisse contrevenir à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la sécurité publique ou aux règles de protection de l’environnement ou susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur l’image ou la réputation du Prestataire.

L’Usager s’engage à ne pas utiliser le vélo, en circulation, en dehors des routes et pistes cyclables prévues à cet effet.
L’Usager est autorisé à utiliser le vélo pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :
- toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo ;
- le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ;
- toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril l’Usager ou des tiers ;
- tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo ;
- toute modification de la structure ou de l’apparence du vélo ;
- et plus généralement toute utilisation anormale d’un vélo.

L’Usager s’engage à adapter sa distance de freinage en cas de pluie ou de neige. En cas de conditions climatiques dangereuses ou d’évènements de force majeure, l’Usager s’engage à ne pas utiliser le vélo et à le remettre à la Borne la plus proche dans les meilleurs délais.

8.4. L’Usager assume la garde du vélo et s’oblige à tout mettre en oeuvre pour éviter sa disparition, l’obligation pour lui de verrouiller systématiquement avec l’antivol du vélo dès lors qu’il interrompt l’utilisation en dehors d’une Station.
L’Usager s’engage à restituer en Station le vélo au terme de son utilisation, et à veiller au bon verrouillage du vélo au Point.

8.5. L’Usager s’engage à retirer et restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation Autorisée, et accepte que tout manquement à cette obligation donne droit au Prestataire à l’application de pénalités conformément à l’article 12 des présentes.

8.6. L’Usager s’engage à signaler au Prestataire la perte, le vol, la détérioration ou tout autre problème relatif à l’utilisation du Service via le Centre d’Appel Yélo et à effectuer une déclaration de perte ou de vol aux services de police.

ARTICLE 9. RESPONSABILITES DE L’USAGER

9.1. L’Usager a la garde du vélo, pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Utilisation Autorisée.

9.2. L’Usager ou les parents / responsables légaux d’un Usager Mineur sont toujours seuls et entiers responsables de tout dommage direct ou indirect causé par le vélo ou par son utilisation.

9.3. L’absence de restitution dans le délai de 24 heures est considérée comme un cas de disparition du vélo.

9.4. En cas d’accident et/ou incident, notamment mécanique, mettant en cause le vélo, l’Usager a l’obligation de le signaler immédiatement à la Centrale d’Appel ; le vélo restant sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage à un Point, soit jusqu’à sa remise en main propre à un représentant du Prestataire.

ARTICLE 10. DECLARATION SUR L’HONNEUR

L’Usager déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales.
L’Usager déclare être en mesure d’utiliser un vélo et avoir la condition physique suffisante à cette utilisation. L’Usager déclare être titulaire d’une assurance personnelle en Responsabilité Civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du Vélo pour lui et pour les personnes dépendant de lui (enfants mineurs), ayant souscrit un abonnement.

ARTICLE 11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

En cas de manquement par l’Usager à l’une de ses obligations prévues par les présentes Conditions Générales, et notamment en cas de retrait pour quelque motif que ce soit des autorisations de prélèvement visées à l’article 5, le Prestataire peut désactiver à tout moment les modes d’accès au Service. Cette désactivation ne peut constituer une inexécution par le Prestataire de ses obligations susceptible d’engager sa responsabilité sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.
Toute responsabilité du Prestataire liée à l’utilisation du vélo par l’Usager est entièrement exclue tant pour les dommages subis par l’Usager que pour ceux causés à des tiers.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une indisponibilité du Service telle que prévue à l’article 3 des présentes.
L’Usager prend acte du fait que le Prestataire n’est pas le fabricant des vélos proposés dans le cadre du Service et, qu’à ce titre, il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, au sens de la législation et réglementation applicable, des défauts ou vices du vélo liés à sa fabrication ou à son montage.

ARTICLE 12. PENALITES

12.1. En cas de manquement par l’Usager à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, et en cas de détérioration, usage frauduleux et/ou disparition du vélo, une pénalité forfaitaire est appliquée et/ou sa carte Yélo pourra être désactivée.

12.2. La nature et/ou le montant des pénalités s’établissent, après constatation des manquements par le Prestataire, comme suit :
- Disparition du Vélo : un montant du 150.00 € sera encaissé à titre de pénalité + le montant de l'abonnement,
- Retard dans la restitution du Vélo : un montant de 150.00 € sera encaissé à titre de pénalité + le montant de l'abonnement,
- En cas de perte ou d’endommagement du système antivol un montant de 10.00 € sera encaissé à titre de pénalité,

12.3. Le montant des pénalités est exigible à la première demande du Prestataire, en cas de manquement de l’Usager au titre des présentes Conditions Générales.
Ce montant, pour la ou les pénalité(s) considérée(s), intervient en fin de chaque mois civil par prélèvement sur le compte bancaire de l’Usager.

12.4. L’Usager s’engage à signaler toute modification avec la banque dont il aura fourni les coordonnées et susceptible d’affecter, pendant la durée de l’abonnement, la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie par la dite banque.

ARTICLE 13. INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont la finalité est la gestion du Service. Elles sont exclusivement destinées au Prestataire.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Usager peut obtenir communication et, le cas échéant rectification ou suppression des informations le concernant en écrivant à l’adresse du Prestataire « Yélo » - le Libre-Service Vélos – rue Moulin Vendôme, 17140 Lagord.

ARTICLE 14. PRISE D’EFFET ET MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter du 1er septembre 2011.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier en tout ou partie à tout moment les présentes Conditions Générales. Toute éventuelle modification des présentes Conditions Générales est disponible sur le site Web, et point d’information. Elle peut également être fournie aux Usagers sur simple demande écrite.
Toute réclamation peut être présentée à l’adresse suivante : Yélo – le Libre-Service Vélos – rue Moulin Vendôme, 17140 Lagord.

ARTICLE 15. REGLEMENT DES LITIGES

Le Client peut effectuer une réclamation, notamment sur l’application des des présentes C.G.A.U., dans un délai de trois mois à compter de la date des faits au sujet desquels il effectue sa réclamation.
Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents auxquels les Parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.