CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU LIBRE-SERVICE VÉLOS
ARTICLE 1. OBJET DU SERVICE
1.1. Le libre-service vélos « Yélo » est un service proposé par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Ainsi la Communauté d’Agglomération Rochelaise assure la mise en place d’une flotte de vélos à destination du public (« le libre-service ») sur son territoire.
1.2. Coordonnées de « Yélo » :
Adresse postale : Yélo – vélo location en libre-service - rue Moulin Vendôme - 17140 Lagord
Numéro de la Centrale d’appel Yélo : 0810 17 18 17 (service 0,06/min + prix d'appel).
Site internet : www.yelo-larochelle.fr
ARTICLE 2. DESCRIPTION DU SERVICE
Le service est constitué de stations vélos, propriété de la CdA (la (les) « station(s) »), comportant une borne utilisateur (la « borne ») et des points d’attaches individuels (le « point »).
La borne, composée d’un afficheur, d’un pavé numérique et d’un lecteur de carte d’accès sans contact, permet de s’identifier et de choisir le vélo.
Le point permet le rangement d’un vélo ; il est numéroté pour l’identification et le choix du vélo.
ARTICLE 3. DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Le service est accessible dans la limite des vélos disponibles dans chaque station 24 heures sur 24 sans interruption, sauf cas de force majeure ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste ou sauf cas de maintenance du service d’exploitation et/ou du système informatique.
Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de suspension du service liée à un événement de force majeure ou imposée par des raisons de sécurité.
ARTICLE 4. LES USAGERS
Sous réserve d’acceptation préalable des présentes Conditions Générales, le service est accessible :
- pour la location d’un vélo mécanique, à toute personne pouvant justifier avoir au moins 16 ans, étant précisé que l’accès au service par les mineurs à partir de 16 ans se fait en tout état de cause sous la responsabilité de leurs parents ou de leur responsable légal,
- pour la location d’un vélo à assistance électrique, à toute personne pouvant justifier avoir au moins 18 ans.
- et titulaire d’un abonnement libre-service vélos « Yélo ».
ARTICLE 5. SOUSCRIPTION
5.1. Abonnement 1 an
Le prix de l’abonnement 1 an est :
20.00€ pour les abonnés au transport bus « Yélo ».
25.00€ pour les non-abonnés au transport bus « Yélo ».
L’offre est non modifiable et non remboursable.
L’usager signera une autorisation de prélèvement de 200 € à titre de garantie.
La souscription de l’abonnement par l’usager se fait à la Maison de la Mobilité Place de Verdun, où l’usager :
- remplira les formulaires d’inscription nécessaires à l’enregistrement de sa demande, et acceptera les Conditions Générales d’Utilisation du service ;
- réglera le montant de son abonnement.
Le paiement de l’abonnement visé à l’alinéa premier du présent article reste acquis à la RTCR, même en l’absence d’utilisation de vélos.
5.2. Location occasionnelle
Les frais d'inscription sont gratuits. Un paiement de 1€ est demandé pour valider la souscription, il sera ensuite crédité sur le compte de l'utilisateur.
Des frais d'utilisation s'appliquent ensuite en fonction du type de vélo (voir détails à l’article 7).
5.3. Afin d'utiliser le service, l'usager doit fournir une carte de crédit ou de débit valide, et acceptée par notre Partenaire de paiement et à partir de laquelle des frais peuvent être déduits.
5.4. En s'inscrivant au service avec une carte de paiement, l'usager accepte de permettre au prestataire de prélever sur son compte les frais pertinents pour l'utilisation du service, y compris les frais de location et des frais supplémentaires en cas de dommage ou de non-restitution d'un vélo.
ARTICLE 6. MODALITÉS PRATIQUES D’EMPRUNT ET DE RESTITUTION DU VÉLO – DURÉE D’UTILISATION
6.1. Modalités d’emprunt
Pour les abonnés :
L’usager se rend à une station libre-service vélos.
L’usager suit les instructions afin d’emprunter un vélo :
1 - allumer la console de commande en appuyant sur le bouton,
2 - passer sa carte sans contact «Yélo» sur le lecteur de carte prévu à cet effet,
3 - suivre les instructions à l’écran,
4 - appuyer sur le voyant de la borne vélo qui clignote,
5 - retirer le vélo quand le voyant clignote rapidement et émet un bip.
Pour la location occasionnelle :
L’usager dispose de 3 manières de s’inscrire :
- En téléchargeant l’application Freebike disponible sur iPhone et Android
- En se rendant à l’une des stations vélo et en utilisant l’écran tactile ;
- En se rendant à la Maison de la Mobilité, Place de Verdun à La Rochelle.
Une fois inscrit, l’usager récupère son vélo :
- En utilisant l’application Freebike par Yélo, et en scannant le QR code du vélo désiré ;
- Ou en se connectant à son compte depuis l’écran de la station avec son identifiant et son code PIN ;
Pour les vélos classiques : l’usager décroche le vélo quand le voyant clignote rapidement et émet un bip.
Pour les vélos à assistance électrique : l’usager décroche le vélo et appuie 2 fois sur le frein pour activer le vélo.
L'usager peut, depuis son compte, emprunter 2 vélos simultanément.
6.2. Modalités de restitution
L’usager remet le vélo à un point libre d’une station. Un voyant vert indique que le vélo est bien raccroché. Un voyant rouge indique que le vélo est mal raccroché. Aucune autre action ne sera nécessaire suite à la remise du vélo. L’usager veillera à la bonne remise du vélo sur le point, en suivant les instructions inscrites sur le vélo et sur les points d’attaches de la station.
6.3. Durée d’utilisation
La durée d’utilisation correspond à la période comprise entre l’heure d’emprunt et l’heure de restitution avec verrouillage du vélo à un point.
La durée d’utilisation maximale autorisée est de 24 heures consécutives (« la durée d’utilisation autorisée »).
En cas de litige sur la durée d’utilisation du vélo par l’usager, les données délivrées par le serveur informatique du service font foi.
ARTICLE 7. COÛT & MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1. Outre la souscription de l’abonnement visée à l’article 5 et pendant la durée de validité dudit abonnement, le tarif horaire d’utilisation du service est le suivant :
Abonnement 1 an – Frais d’utilisation vélos mécaniques :
- 30 premières minutes = gratuites
- Puis 0.50 € de 30 à 60 minutes
- Puis 1.00 € par demi-heure supplémentaire
Abonnement 1 an - Frais d’utilisation vélos à assistance électrique :
- 1.30 € par demi-heure dès la première minute
Location occasionnelle - Frais d’utilisation vélos mécaniques :
- 0,50 € les 30 premières minutes. Au-delà, l’utilisation sera facturée 1 € par demi-heure supplémentaire.
Location occasionnelle - Frais d’utilisation vélos à assistance électrique :
- 1,30 € les 30 premières minutes. Au-delà, l’utilisation sera facturée 1,80 € par demi-heure supplémentaire.
Attention : Au-delà de 24h00, le vélo est considéré comme volé, la caution de 200 € sera prélevée.
7.2. L’usager acquitte le prix du service en proportion de la durée d’utilisation du service. Toute demi-heure (jusqu’à 2 heures) au-delà de la période initiale de gratuité ou heure (de 2 heures à 24 heures) d’utilisation du service entamée est facturée dans sa totalité.
7.3. Le règlement du prix du service se fait par rechargement de l’abonnement à la Maison de la Mobilité Place de Verdun.
7.4. Les tarifs et prix détaillés au présent article sont valables à compter du 24 août 2020.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE L’USAGER ET RESTRICTIONS A L’UTILISATION DU VÉLO
8.1. L’usager s’engage à n’utiliser la carte Yélo ou les services Yélo que pour l’utilisation prévue et à ne pas prêter, louer ou céder en aucun cas la carte Yélo, ou le vélo à un tiers. En cas de perte, vol ou détérioration, il s’engage à prévenir immédiatement le prestataire par l’intermédiaire du centre d’appel Yélo : .
8.2. Préalablement à l’utilisation du vélo, l’usager s’engage à en vérifier les principaux éléments fonctionnels, et notamment de façon non limitative, la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier, le bon fonctionnement de l’éclairage, du système de freinage, de la batterie (le cas échéant) et le bon état général du cadre, de la batterie (le cas échéant) et des pneumatiques. L’usager effectue le réglage de la selle pour en adapter la hauteur à sa morphologie. Une utilisation d’un vélo supérieure à 2 minutes suppose que le vélo est en bon état de fonctionnement et qu’il n’a subi aucun endommagement, et notamment ceux prévus à l’article 12 des présentes.
8.3. L’usager s’engage à utiliser le vélo prudemment et raisonnablement ; à respecter le code de la route en vigueur et les indications figurant sur la voirie. L’usager est personnellement responsable de toute infraction au code de la route. L’usager s’engage à ne pas utiliser le vélo d’une manière qui puisse contrevenir à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la sécurité publique ou aux règles de protection de l’environnement ou susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur l’image ou la réputation du prestataire.
L’usager s’engage à ne pas utiliser le vélo, en circulation, en dehors des routes et pistes cyclables prévues à cet effet.
L’usager est autorisé à utiliser le vélo pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :
- toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo ;
- le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ;
- toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril l’usager ou des tiers ;
- tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo ;
- toute modification de la structure ou de l’apparence du vélo ;
- et plus généralement toute utilisation anormale d’un vélo.
L’usager s’engage à adapter sa distance de freinage en cas de pluie ou de neige. En cas de conditions climatiques dangereuses ou d’événements de force majeure, l’usager s’engage à ne pas utiliser le vélo et à le remettre à la borne la plus proche dans les meilleurs délais.
8.4. L’usager assume la garde du vélo et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition. Cela comprend l’obligation de verrouiller systématiquement le vélo avec l’antivol dès lors qu’il interrompt son utilisation.
L’usager s’engage à restituer en station le vélo au terme de son utilisation, et à veiller au bon verrouillage du vélo au point.
8.5. L’usager s’engage à retirer et restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation autorisée, et accepte que tout manquement à cette obligation donne droit au prestataire à l’application de pénalités conformément à l’article 12 des présentes.
8.6. L’usager s’engage à signaler au prestataire la perte, le vol, la détérioration ou tout autre problème relatif à l’utilisation du service via le centre d’appel Yélo au : et à effectuer une déclaration de perte ou de vol aux services de police.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS DE L’USAGER
9.1. L’usager a la garde du vélo, pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée.
9.2. L’usager ou les parents / responsables légaux d’un usager mineur sont responsables de tout dommage direct ou indirect causé par le vélo ou par son utilisation, hors défaut avéré d’entretien du vélo par le prestataire ou problème mécanique indépendant de l’utilisateur.
9.3. L’absence de restitution dans le délai de 24 heures est considérée comme un cas de disparition du vélo.
9.4. En cas d’accident et/ou incident, notamment mécanique, mettant en cause le vélo, l’usager a l’obligation de le signaler immédiatement au centre d’appel Yélo au : ; le vélo restant sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage à un point, soit jusqu’à sa remise en main propre à un représentant du prestataire.
ARTICLE 10. DÉCLARATION SUR L’HONNEUR
L’usager déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales.
L’usager déclare être en mesure d’utiliser un vélo et avoir la condition physique suffisante à cette utilisation. L’usager déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo pour lui et pour les personnes dépendant de lui (enfants mineurs), ayant souscrit un abonnement.
ARTICLE 11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
En cas de manquement par l’usager à l’une de ses obligations prévues par les présentes Conditions Générales, et notamment en cas de retrait pour quelque motif que ce soit des autorisations de prélèvement visées à l’article 5, le prestataire peut désactiver à tout moment les modes d’accès au service. Cette désactivation ne peut constituer une inexécution par le prestataire de ses obligations susceptible d’engager sa responsabilité sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.
Toute responsabilité du prestataire liée à l’utilisation du vélo par l’usager est entièrement exclue tant pour les dommages subis par l’usager que pour ceux causés à des tiers, hors défaut avéré d’entretien du vélo par le prestataire ou problème mécanique indépendant de l’utilisateur.
Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une indisponibilité du service telle que prévue à l’article 3 des présentes.
L’usager prend acte du fait que le prestataire n’est pas le fabricant des vélos proposés dans le cadre du service et, qu’à ce titre, il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, au sens de la législation et réglementation applicable, des défauts ou vices du vélo liés à sa fabrication ou à son montage, hors défaut avéré d’entretien du vélo par le prestataire ou problème mécanique indépendant de l’utilisateur.
ARTICLE 12. PÉNALITÉS
12.1. En cas de manquement par l’usager à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, et en cas de détérioration, usage frauduleux et/ou disparition du vélo, une pénalité forfaitaire est appliquée et/ou sa carte Yélo pourra être désactivée.
12.2. La nature et/ou le montant des pénalités s’établissent, après constatation des manquements par le prestataire, comme suit :
- Disparition du vélo : un montant de 200.00 € sera encaissé à titre de pénalités,
- Retard dans la restitution du vélo au-delà de 24h : un montant de 200.00 € sera encaissé à titre de pénalités,
- En cas de perte ou d’endommagement de la carte Yélo, un montant de 10.00 € sera encaissé pour toute demande de duplicata de carte Yélo.
12.3. Le montant des pénalités est exigible à la première demande du prestataire, en cas de manquement de l’usager au titre des présentes Conditions Générales.
12.4. L’usager s’engage à signaler toute modification avec la banque dont il aura fourni les coordonnées et susceptible d’affecter, pendant la durée de l’abonnement, la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie par la dite banque.
ARTICLE 13. INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Les données à caractère personnel ainsi collectées font l’objet d’un traitement dont les co-responsables sont la Direction de la RTCR et la Communauté d’Agglomération de la Rochelle, que vous pouvez joindre par mail à l’adresse suivante: service.informatique@rtcr.fr. Ces données sont collectées et traitées par le service commercial de la RTCR pour la gestion de l’abonnement, du paiement et pour les statistiques. Les services en charge du support informatique de la RTCR peuvent également accéder à ces données, aux seules fins de gestion et maintenance informatique. Le fichier client constitué par la RTCR peut-être transmis au service Mobilité et Transport de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, lequel est détenteur de la propriété du fichier. Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée. Les données collectées seront conservées pour une durée de 1 an à compter de la transmission du formulaire.
Conformément à la réglementation (UE) 2016/679 du Parlement Européen en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en adressant un courriel aux adresses des responsables des traitements indiqués précédemment, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, …).
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles service.informatique@rtcr.fr ou auprès de la CNIL.
ARTICLE 14. PRISE D’EFFET ET MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter du 1er septembre 2013.
Toute éventuelle modification des présentes Conditions Générales est disponible sur le site web, et point d’information. Elles peuvent également être fournies aux usagers sur simple demande écrite. Toute modification des Conditions Générales ne peut être réalisée qu’à la date anniversaire du contrat.
Toute réclamation peut être présentée à l’adresse suivante : Yélo vélo location en libre-service – rue Moulin Vendôme, 17140 Lagord.
ARTICLE 15. REGLEMENT DES LITIGES
L’usager peut effectuer une réclamation, notamment sur l’application des présentes C.G.A.U., dans un délai de trois mois à compter de la date des faits au sujet desquels il effectue sa réclamation.
Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents auxquels les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En cas de litige, vous avez la possibilité, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de votre litige.
Les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur compétent sont les suivants :
Association des médiateurs indépendants d’ïle de France (A.M.I.D.I.F)
Siège social : 1 place des Fleurus - 77100 Meaux
Site internet : www.amidif.com
Courriel : contact@amidif.com
